Défiscalisation : la loi Cosse appliquée dès 2017

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Publié le 13/01/2017

Ministre du Logement, Emmanuelle Cosse créée un nouvel article dans le projet de loi de finances. Sous réserve de conditions, les propriétaires louant des logements anciens pourront déduire, au niveau fiscal, jusqu’à 85 % des loyers perçus.

Défiscaliser jusqu’à 85 % des loyers perçus

Aujourd’hui, avec la Location Meublée Non-Professionnelle, un abattement est possible au niveau de l’imposition des recettes locatives : la moitié est imposable, l’autre ne l’est pas. Avec la loi Cosse, le fonctionnement est différent – mais reste très avantageux pour les propriétaires de biens locatifs. Concrètement, pendant au moins 6 ans, 15 à 70 % des recettes locatives pourront être déduites du revenu global. La part atteint 85 % pour les logements loués de façon solidaire par des associations.

Comment bénéficier de la loi Cosse ?

Tout comme dans le cadre de la loi Borloo ou de Robien, la loi Cosse implique, pour bénéficier du dispositif, quelques conditions. Le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah – Agence nationale de l’habitat. Il faut également que le logement se trouve dans une zone réputée tendue, là où la demande est plus importante que l’offre. Enfin, le bailleur se voit dans l’obligation de respecter des plafonds de loyers pour défiscaliser.
L’Anah détermine le pourcentage de défiscalisation en fonction du type de bien, du lieu mais aussi des éventuels travaux d’amélioration prévus. Si vous envisagez de rénover le bien pour qu’il soit plus confortable, vous augmentez vos chances de défiscaliser.

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