Loi COSSE, les plafonds des loyers enfin fixés

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Publié le 30/08/2017

Actualité : Les plafonds des loyers ont été établis : ils permettent l’application du régime fiscal de la loi COSSE.

Modalités du dispositif

Le dispositif COSSE permet de défiscaliser dans l’ancien à condition de pratiquer de faibles loyers destinés aux locataires aux revenus modestes. Il ne peut être appliqué que si une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) est signée pour 6 ou 9 ans. Le logement devra être loué à un tiers pendant toute la durée de la convention. Le montant du loyer sera établi en fonction de la localisation du bien et d’un plafond des ressources du locataire.

Régime fiscal : abattement sur les revenus locatifs

Avec la loi COSSE, le contribuable bénéficie d’un abattement sur le montant du loyer imposable. Ce dernier peut varier entre 30 et 70%. Plus les loyers seront peu élevés, plus l’abattement sera important. Si le bien est loué par une agence immobilière ou un organisme agréé favorisant l’accès à la location pour des ménages en grande précarité, l’abattement pourra alors s’élever à 85%. Le ministère des Finances vient enfin de publier les plafonds des loyers au mètre carré par zone. Ils varient entre 5.40€/m² et 16.83€/m². Le régime fiscal peut désormais être appliqué.

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