Loi Pinel à Nice : les critères de ressources pour le choix du locataire

Plusieurs règles sont indissociables de l’investissement immobilier locatif en loi Pinel. Dans un premier temps, le propriétaire peut louer à un membre de sa famille uniquement s’il est détaché du foyer fiscal – cela peut être un parent, un enfant, une sœur, un frère, etc. En outre, pour défiscaliser à Nice avec ce dispositif, on doit louer pendant au moins 6 ans. Des plafonds de loyers existent et, pour le choix des locataires, on doit se référer aux plafonds de ressources. En effet, quand on loue à une personne seule ou à un couple, à une famille avec un, deux ou trois enfants, il faut observer quel est le plafond de ressources à appliquer et vérifier que le revenu de la famille est bien inférieur au plafond. Nice est en zone A, ce sont donc les plafonds de la zone A que l’on applique pour un bien locatif dans la ville.

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« Les informations importantes de cette page »
  • Plafond de ressource personne seule à Nice: 37 126€ annuel maximum
  • Plafond de ressource couple à Nice: 55 486€ annuel maximum
  • Plafond de ressource couple avec un enfant à Nice: 66 699€ annuel maximum

Loi Pinel : louer à un couple ou une personne seule à Nice

Les plafonds de ressources Pinel à Nice ne sont pas les mêmes si on loue à une personne seule ou à un couple. Quand le locataire vit seul, ses ressources annuelles doivent obligatoirement être égales ou inférieures à 37 126 euros. Le plafond est de 55 486 euros quand un couple demande à louer un logement Pinel à Nice, en zone A.

Les plafonds de la loi Pinel à Nice pour une famille

A partir du moment où un enfant compose le foyer qui veut louer un logement Pinel à Nice, le plafond de ressources est de 66 699 euros. Par ailleurs, le plafond est plus élevé pour deux enfants : la famille peut, dans ce cas, toucher jusqu’à 79 893 euros par an pour prétendre à la location de l’appartement ou de la maison.

Les plafonds de la loi Pinel à Nice pour les familles nombreuses

Si un couple ou une personne seule cherchant à louer un bien immobilier loi Pinel à Nice a trois enfants à charge, il est possible de toucher jusqu’à 94 579 euros pour pouvoir prétendre à cette location. Quand il y a quatre enfants, le revenu maximal autorisé est de 106 431 euros. Par la suite, il faut revaloriser le plafond de 11 859 euros pour chaque enfant ou personne supplémentaire à charge.
Demandez la feuille d’imposition de la personne qui demande à louer votre habitat neuf Pinel à Nice avant de valider son dossier !

De plus, il sera important de respecter des plafonds de loyers lors de la mise en location de votre bien immobilier en Pinel à Nice.

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